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L'article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) réforme le droit des sociétés afin de contrôler la pratique des parachutes dorés. La loi prévoit le contrôle par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance de l'exécution des parachutes dorés. Ainsi, " aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit ". De plus, la loi TEPA prévoit également le contrôle par le commissaire aux comptes et l'article L. 823-10 du Code de commerce précise que les commissaires aux comptes " attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social ". Ainsi, le commissaire aux comptes devra effectuer un contrôle lorsque le parachute doré accompagnera un changement de fonction. Dans ce cas, le bénéficiaire du parachute doré demeure un mandataire social dont le commissaire aux comptes doit attester de l'exactitude et de la sincérité de ses rémunérations.
Sommaire :
1- Les restrictions à l'équipement en parachutes dorés
2- Les contrôles lors de l'ouverture des parachutes dorés
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PARACHUTE DORE | LOI TEPA | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE
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